Locataires, il est temps de compléter l’enquête sociale obligatoire!

6 novembre 2018

Enquête Supplément de Loyer Solidarité (SLS)

La loi impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, les ressources et les activités professionnelles de leurs locataires par le biais de l’enquête SLS.

Dans le cadre de cette enquête, les locataires doivent compléter le questionnaire transmis par voie postale et le retourner à l’OPH de la Meuse accompagné des justificatifs demandés avant le 17 décembre 2018.

En raison des nouvelles dispositions législatives, l’OPH de la Meuse applique désormais un supplément de loyer aux locataires concernés par un dépassement des plafonds de ressources.

Cette enquête revêt un caractère obligatoire. En cas de non-réponse dans le délai imparti, des frais de dossiers non remboursables d’un montant de 25 € sont facturés au locataire ainsi qu’un supplément de loyer mensuel forfaitaire jusqu’à transmission de l’enquête complétée.

 

Foire aux questions

 

J’ai reçu mon enquête. Comment y répondre ?

Vous devez tout d’abord relire attentivement le formulaire transmis pour vous assurer que les informations en notre possession sont correctes. Le cas échéant, vous devez corriger les données erronées.

L’enquête doit être retournée dans un délai d’un mois avec les documents suivants :

  • La copie complète des avis d’imposition de 2018 sur les revenus 2017 de toutes les personnes occupant le logement ;
  • Le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation familiale (mariage, naissance, décès, PACS, séparation, divorce…) ;

 

J’ai perdu mon enquête, que dois-je faire ?

Vous devez contacter le service « Mission sociale exploitation » au 03.29.45.12.22.

 

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2018, comment faire ?

Si vous avez opté pour la déclaration dématérialisée, vous avez la possibilité de télécharger le « justificatif d’impôt sur le revenu ».

Vous pouvez également vous procurer un duplicata ou une attestation auprès de votre centre des impôts.

 

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2018, que faire ?

Vous pouvez effectuer une déclaration tardive auprès de votre centre des impôts, qui vous en délivrera un exemplaire. A défaut de votre avis d’imposition, vous pourrez nous transmettre ce document (impérativement revêtu du cachet des impôts).

Si vos revenus sont déclarés à l’étranger, merci de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2017.

 

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu, que dois-je envoyer ?

Même si vous ne payez d’impôts, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2017 en mai 2018.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous envoyer.

 

Je vais déménager prochainement, dois-je retourner mon enquête ?

Si vous déménagez avant le 31 décembre 2018 et que vous avez rendu vos clefs avant cette date, vous n’êtes pas obligé de renvoyer l’enquête.