Enquête Supplément de Loyer Solidarité (SLS) 2021

26 octobre 2020

 

La loi impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale et les ressources de leurs locataires par le biais de l’enquête Suplément de Loyer Solidarité (SLS).

Dans le cadre de cette enquête, les locataires doivent compléter le questionnaire accompagné des justificatifs demandés dans le délai d’un mois. Cela permettra d’actualiser votre dossier et de déterminer si vous êtes redevable d’un Supplément de Loyer de Solidarité pour l’année 2021.

Le questionnaire est à retourner impérativement avant le 1er décembre 2020.

Cette enquête revêt un caractère obligatoire.

Nous vous précisons qu’en cas de non-réponse dans le délai imparti, et conformément à la réglementation, nous serions contraints d’appliquer  des frais de dossiers non remboursables d’un montant de 25 € ainsi qu’un supplément de loyer mensuel forfaitaire jusqu’à transmission de l’enquête complète.

Pour vous aider à remplir ce questionnaire et répondre à vos éventuelles interrogations, une assistance téléphonique au 09 69 37 04 55 (appel non surtaxé) est à votre disposition du lundi au vendredi de 8h00 à 19h00 et le samedi de 9h00 à 12h00. 

La gestion de l’enquête a été confiée cette année par l’OPH de la Meuse au Groupe Bernard.

 


J’ai reçu mon enquête. Comment y répondre ?

 Pour répondre deux possibilités sont offertes :

  • soit en ligne, pour ce faire, rendez-vous sur l’adresse de connexion https://enquete-ophmeuse.cba.fr/ muni de votre identifiant et votre mot de passe reçus par courrier et par mail. C’est fiable, pratique et rapide !
  • soit par voie postale, en nous retournant le questionnaire dument complété, daté, signé et accompagné des justificatifs au moyen de l’enveloppe jointe à affranchir qui a été transmise.

 

  • Nous vous invitons à relire attentivement le formulaire transmis pour vous assurer que les informations en notre possession sont correctes. Le cas échéant, vous devez corriger les données erronées. Il est également nécessaire que vous complétiez le formulaire en y indiquant des éléments d’informations éventuellement manquants notamment au sujet des occupants.

Important, l’enquête doit être retournée dans un délai d’un mois avec les documents suivants :

  • La copie de toutes les pages de votre avis d’impôt établi en 2020 ou ASDIR 2020 sur les revenus 2019 de toutes les personnes occupant le logement ;
  • Le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation familiale (mariage, naissance, décès, PACS, séparation, divorce…) ;
  • Le cas échéant, la copie de la carte Mobilité Inclusion portant la mention « Invalidité » (ou de toute autre carte d’invalidité).

Nous vous précisons que les documents fournis doivent impérativement être des copies et non des originaux. Les enquêtes déposées directement aux agences et au siège de l’office ne seront plus acceptées.

 

 J’ai perdu mon enquête, que dois-je faire ?

Vous devez contacter l’assistance téléphonique au 09.69.37.04.55 afin qu’un nouveau formulaire vous soit envoyé.

 

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2020, comment faire ?

Vous devez contacter le centre des impôts dont vous dépendez afin d’obtenir votre avis d’imposition ou ASDIR 2020. Tant que nous ne disposerons pas de ce document, votre enquête sera considérée comme incomplète et des frais éventuels pourront vous être imputés.

 

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2020, que faire ?

Vous devez contacter le centre des impôts dont vous dépendez afin d’effectuer les formalités nécessaires à l’obtention de votre avis d’imposition ou ASDIR 2020. Tant que nous ne disposerons pas de ce document, votre enquête sera considérée comme incomplète et des frais éventuels pourront vous être imputés.

Si vos revenus ont été déclarés à l’étranger, nous vous remercions de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2019 traduit en français et comportant des données converties en euros.