La Commission d’Attribution

Toutes les demandes sont examinées par une Commission d’Attribution de Logement (CAL). La Commission est composée de 6 membres permanents élus par le Conseil d’Administration de l’OPH, un représentant des locataires, et les Maires des communes concernées.
Elle se réunit périodiquement, environ toutes les 2 semaines et examine les différentes demandes de logements.
Elle est indépendante et s’assure du respect des dispositions réglementaires en vigueur.

L’examen des demandes

Pour chaque logement, la commission d’attribution examine trois demandes de candidature (sauf en cas d’insuffisance du nombre de candidats). En fonction des dossiers, la commission procède au classement des trois candidats. Cela permet, en cas de refus du premier candidat, de proposer immédiatement le logement au second, puis au troisième, et d’accélérer ainsi son attribution.

Les critères d’attribution des logements

La Commission d’Attribution des Logements de l’OPH de la Meuse analyse les dossiers et statue sur les différentes candidatures, dans le strict respect des critères de priorité énoncés dans le Code de la Construction et de l’Habitation en prenant en compte divers critères :

• les revenus fiscaux de référence (respect des plafonds de ressources réglementaires),
• l’urgence (convention de public prioritaire),
• l’ancienneté de la demande,
• la bonne gestion du logement occupé (paiement des loyers, entretien),
• le parcours résidentiel des locataires en place, c’est-à-dire les besoins liés aux évolutions de la vie (naissance, perte d’autonomie…).

La décision de la Commission d’Attribution des Logements vous est notifiée par courrier dans les 48h.

Pour obtenir plus d’informations à ce sujet, vous pouvez consulter :

• Le règlement de la CAL à la fin du paragraphe sur la Commission d’Attribution.
• Les politiques d’attribution à la fin des critères d’attribution prioritaires.

Documents

Fiche pdf Le règlement CAL :
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Fiche pdf La politique d’attribution des logements :
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