Chers locataires, pensez à nous renvoyer vos enquêtes SLS ou OPS !

31 octobre 2019

La loi impose aux bailleur sociaux de vérifier régulièrement les caractéristiques socioprofessionnelles de leurs locataires. Pour ce faire, vous allez prochainement recevoir une enquête à nous retourner complétée. Ces enquêtes étant obligatoires et imposées par l’Etat, toute absence de réponse sera facturée. Vous trouverez ci-dessous des explications sur chaque enquête ainsi qu’une foire aux questions. Pour toute autre question, n’hésitez pas à contacter notre service « Mission sociale exploitation » au 03.29.45.12.22.

 

L’enquête Supplément de Loyer Solidarité (SLS)

La loi impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation familiale, professionnelle et les ressources de leurs locataires par le biais de l’enquête SLS.

Dans le cadre de cette enquête, les locataires doivent compléter le questionnaire transmis par voie postale et le retourner à l’OPH de la Meuse accompagné des justificatifs demandés avant le 6 décembre 2019.

En raison des dispositions législatives en vigueur, l’OPH de la Meuse applique depuis 2018 un supplément de loyer aux locataires dont les ressources excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources pour l’attribution d’un logement social.

Cette enquête revêt un caractère obligatoire. En cas de non-réponse dans le délai imparti, des frais de dossiers non remboursables d’un montant de 25 € sont facturés au locataire ainsi qu’un supplément de loyer mensuel forfaitaire (dont le montant est volontairement élevé afin d’inciter les locataires à fournir les informations demandées) jusqu’à transmission de l’enquête complète.

 

L’enquête Occupation du Parc Social (OPS)

L’enquête OPS a pour finalité de recueillir des éléments statistiques sur les locataires du parc social à la demande de l’Etat. Elle est réalisée tous les deux ans. Elle concerne tous les locataires du parc locatif non enquêtés au titre du SLS. Dans le cadre de cette enquête, les locataires doivent compléter le questionnaire transmis par voie postale et le retourner à l’OPH de la Meuse accompagné des justificatifs demandés avant le 6 décembre 2019. Cette enquête revêt un caractère obligatoire. En cas de non-réponse dans le délai imparti, des frais de dossiers mensuels non remboursables d’un montant de 7,62 € sont facturés au locataire jusqu’à transmission de l’enquête complète.

 

Les enquêtes sont à déposer ou à renvoyer par voie postale à l’adresse suivante:

OPH de la Meuse

Service Mission sociale exploitation

16, rue André Theuriet

CS 30195

55005 Bar-le-Duc cedex

Foire aux questions enquêtes SLS OPS locataires

J’ai reçu mon enquête : comment y répondre ?

Vous devez tout d’abord relire attentivement le formulaire transmis pour vous assurer que les informations en notre possession sont correctes. Le cas échéant, vous devez corriger les données erronées (ne pas les rayer mais utiliser les cases prévues à cet effet). Il est également nécessaire que vous complétiez le formulaire en y indiquant des éléments d’informations éventuellement manquants notamment au sujet des occupants.

Afin que le traitement de votre formulaire soit optimisé, nous vous remercions d’écrire lisiblement, au stylo noir et en majuscule.

 

L’enquête doit être retournée dans un délai d’un mois avec les documents suivants :

  • La copie de toutes les pages des avis d’imposition de 2019 sur les revenus 2018 de toutes les personnes occupant le logement ;
  • Le cas échéant, la copie des pièces justifiant un changement de situation familiale (mariage, naissance, décès, pacs, séparation, divorce…) ;
  • Le cas échéant, la copie de la carte Mobilité Inclusion portant la mention « Invalidité » (ou de toute autre carte d’invalidité).

 

Nous vous précisons que les documents fournis doivent impérativement être des copies et non des originaux et qu’aucune photocopie de vos documents originaux ne sera effectuée par nos services.

 

J’ai perdu mon enquête, que dois-je faire ?

Vous devez contacter le service « Mission sociale exploitation » au 03.29.45.12.22 afin qu’un nouveau formulaire vous soit envoyé.

 

Je n’ai pas mon avis d’imposition 2019, comment faire ?

Vous devez contacter le centre des impôts dont vous dépendez afin d’obtenir votre avis d’imposition ou de non-imposition. Tant que nous ne disposerons pas de ce document, votre enquête sera considérée comme incomplète et des frais éventuels pourront vous être imputés.                                                                                                                                              

                                                                                            

Je n’ai pas fait de déclaration sur le revenu en 2019, que faire ?

Vous devez contacter le centre des impôts dont vous dépendez afin d’effectuer les formalités nécessaires à l’obtention de votre avis d’imposition ou de non-imposition. Tant que nous ne disposerons pas de ce document, votre enquête sera considérée comme incomplète et des frais éventuels pourront vous être imputés.

Si vos revenus ont été déclarés à l’étranger, nous vous remercions de nous fournir un justificatif du pays étranger pour vos revenus perçus sur l’année 2018 traduit en français et comportant des données converties en euros.

 

Je ne paie pas d’impôt sur le revenu, que dois-je envoyer ?

Même si vous ne payez pas d’impôts, vous avez dû effectuer une déclaration de vos revenus perçus en 2018 au printemps 2019.

Votre centre des impôts a dû vous faire parvenir récemment un avis de non-imposition. C’est la photocopie de ce document de 4 pages que vous devez nous transmettre.

 

Je vais déménager prochainement, dois-je retourner mon enquête ?

Si vous déménagez avant le 31 décembre 2019 et que vous avez rendu vos clefs avant cette date, vous n’êtes pas obligé de retourner l’enquête.